Loi n° 2015-384 interdisant, importation, utilisation, production, distribution de sachets plastiques de faibles micronnage
Décret n° 2015-384
portant présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à l'interdiction de la production, de l'importation; de la détention, de la distribution, de l'utilisation de sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques.
